CSRD : qui est concerné en 2026 ? Guide complet des seuils
Le paquet Omnibus a remodelé les seuils CSRD en 2026. Découvrez si votre entreprise est concernée et quelles obligations vous attendent.
2026 marque un tournant pour la directive CSRD.
Contexte 2026 : une réglementaire transformée
La Corporate Sustainability Reporting Directive, plus connue sous son acronyme CSRD, entre dans une nouvelle phase en 2026. Depuis son adoption initiale en 2022, cette directive européenne sur le reporting de durabilité a subi une refonte majeure. Le paquet Omnibus, définitivement adopté par le Parlement européen en décembre 2025, a relevé considérablement les seuils d'assujettissement. Cette décision répond à un double objectif : alléger la charge administrative des entreprises et protéger les petites et moyennes structures des effets en cascade de la réglementation.
Pour les dirigeants de PME et ETI industrielles, cette évolution改变 la donne. Là où la directive initialeissait concerner un périmètre très large d'entreprises, les nouvelles règles resserrent considérablement le champ d'application. Pourtant, la conformité reste un enjeu stratégique pour les entreprises qui dépassent les seuils, mais aussi pour celles qui fournissenturs d'ordre ass des donneujettis.
Les seuils CSRD 2026 : votre entreprise est-elle concernée ?
Le nouvelle définition d'une grande entreprise
Depuis l'entrée en vigueur du paquet Omnibus, une entreprise relevant du droit de l'Union européenne est soumise à la CSRD si elle cumule deux conditions simultanées :
- Un effectif supérieur à 1 000 salariés, calculé en équivalent temps plein sur l'exercice comptable
- Un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan dépassant 25 millions d'euros
Ces trois indicateurs doivent être appréciés sur deux exercices consécutifs. L'entreprise qui dépasse ces seuils durant deux années successives entre dans le périmètre de la directive.
Le cas particulier des sociétés cotées
Les entreprises cotées sur un marché réglementé européen bénéficient d'un régime spécifique. Elles sont soumises à la CSRD dès lors qu'elles emploie plus de 1 000 salariés et génère un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 450 millions d'euros. Cette distinction reflète la volonté du législateur européen de tenir compte de la sensibilité particulière des marchés financiers aux informations de durabilité.
Les entreprises hors Union européenne
Les groupes non européens ne sont pas épargnés par la réglementation. Une entreprise établie en dehors de l'Union européenne est concernée par la CSRD si deux conditions sont réunies :
- Son chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne dépasse 450 millions d'euros sur deux exercices consécutifs
- Elle dispose soit d'une filiale, soit d'une succursale générant plus de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel au sein de l'Union
Comparaison avant et après Omnibus : l'ampleur du changement
La différence entre les anciens et les nouveaux seuils est considérable. Avant le paquet Omnibus, la CSRD s'appliquait aux entreprises dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 25 millions d'euros de bilan. Cette formulation incluait un grand nombre de moyennes entreprises dans le champ de la réglementation.
Le relèvement du seuil d'effectifs de 250 à 1 000 salariés représente une division par quatre du nombre d'entreprises potentiellement concernées. Pour les entreprises industrielles françaises notamment, cette modification change radicalement la donne. De nombreuses ETI qui figuraient dans le périmètre initial se retrouvent désormais exonérées d'obligation directe.
Cette révision répond aux critiques formulées par le monde économique. La Commission européenne estimait la charge administrative liée à la CSRD, à la taxonomie verte et au règlement SFDR à plus de 6 milliards d'euros par an. L'objectif affiché par la présidence von der Leyen était de réduire cette charge de 25 % pour l'ensemble des entreprises et de 35 % pour les PME.
Cas pratiques : qui est vraiment concerné ?
Scenario 1 : la PME de 600 salariés
Une entreprise industrielle employant 600 personnes avec un chiffre d'affaires de 45 millions d'euros et un bilan de 30 millions d'euros ne relève plus de la CSRD en 2026. Elle ne dépasse pas le seuil de 1 000 salariés, condition devenue cumulative et non plus alternative. Cette entreprise peut se concentrer sur ses opérations sans obligation de reporting de durabilité, sauf demande spécifique d'un donneur d'ordre.
Scenario 2 : l'ETI de 1 200 salariés
Une ETI industrielle employing 1 200 personnes avec un chiffre d'affaires de 120 millions d'euros et un bilan de 80 millions d'euros est pleinement concernée. Elle dépasse le seuil de 1 000 salariés et remplit au moins l'un des critères financiers. Elle doit préparer son premier rapport de durabilité portant sur l'exercice 2027, avec publication prévue en 2028.
Scenario 3 : le groupe familial non coté
Un groupe familial réalisant 180 millions d'euros de chiffre d'affaires avec 1 500 salariés et un bilan de 150 millions d'euros entre clairement dans le champ d'application. Même en l'absence de cotation en bourse, ce type de structure est désormais soumis aux mêmes obligations que les grandes entreprises cotées pour ce qui concerne le reporting de durabilité.
Scenario 4 : la filiale française d'un groupe américain
Une filiale française d'un groupe américain générant 500 millions d'euros de chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne est susceptible d'être concernée. Si elle constitue une succursale ou une filiale dépassant le seuil de 200 millions d'euros, elle devra se conformer aux exigences européennes de reporting.
Conséquences de la non-conformité : quels risques ?
Les sanctions financières
Le non-respect des obligations de reporting CSRD expose l'entreprise à des sanctions financières significatives. Les montants varient selon les États membres transposant la directive, mais les amendes peuvent atteindre des niveaux dissuasifs. Dans certains pays, les pénalités sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires mondial, ce qui peut représenter des sommes considérables pour les grandes entreprises.
L'impact sur l'accès au financement
Les institutions financières intègrent de plus en plus les critères ESG dans leurs décisions d'octroi de crédit. Une entreprise incapable de fournir les informations de durabilité requises par ses partenaires financiers peut se voir refuser l'accès à certains financements, ou se voir proposer des conditions moins avantageuses. Ce risque indirect mérite une attention particulière.
La réputation et la relation commerciale
Au-delà des sanctions formelles, la non-conformité représente un risque réputationnel croissant. Les donneurs d'ordre, les investisseurs et les parties prenantes accordent une importance croissante aux enjeux de durabilité. Ne pas être en mesure de répondre aux attentes peut fragiliser les relations commerciales établies.
La responsabilité des dirigeants
Les dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de manquement grave aux obligations de reporting. Cette dimension, souvent sous-estimée, justifie pleinement une attention soutenue de la part des directions générales et des conseils d'administration.
FAQ : vos questions sur les seuils CSRD 2026
Quelle est la différence entre les seuils cumulatifs et alternatifs ?
Avant le paquet Omnibus, les trois seuils (250 salariés, 50 millions de chiffre d'affaires, 25 millions de bilan) fonctionnaient de manière alternative. Une entreprise dépassant deux de ces trois seuils était concernée. Depuis 2026, le seuil de 1 000 salariés devient cumulatif avec l'un des deux critères financiers. Cette modification réduit considérablement le nombre d'entreprises concernées.
Quand dois-je vérifier si mon entreprise dépasse les seuils ?
La vérification doit porter sur deux exercices consécutifs. Si votre entreprise dépasse les seuils durant deux années de suite, elle entre dans le périmètre de la CSRD. Il est recommandé de réaliser cette analyse dès la clôture de l'exercice afin d'anticiper les obligations de reporting.
Mon entreprise est en dessous des seuils. dois-je quand même me préparer ?
Même exonérée d'obligation directe, votre entreprise peut être sollicitée par ses donneurs d'ordre. Le paquet Omnibus introduit cependant une protection significative : les entreprises de moins de 1 000 salariés ne peuvent plus se voir imposer des demandes de données allant au-delà du référentiel VSME par leurs clients soumis à la CSRD.
Quel est le calendrier de mise en conformité pour les entreprises concernées ?
Pour les grandes entreprises non cotées relevant de la vague 2, le premier exercice de reporting est reporté à 2027, avec publication du rapport en 2028. Les grandes entreprises cotées déjà soumises à la directive NFRD maintiennent leur calendrier initial. Les PME cotées sortent du périmètre obligatoire.
Comment calculer l'effectif pour le seuil des 1 000 salariés ?
L'effectif se calcule en équivalent temps plein. Les salariés à temps partiel, les intérimaires et les travailleurs saisonniers sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. Cette méthode de calcul peut différer de celui utilisé pour d'autres obligations sociales.
Mon groupe dépasse les seuils mais certaines filiales sont plus petites. Que se passe-t-il ?
Les obligations de reporting s'appliquent au niveau consolidé du groupe. Cependant, les entreprises composant le groupe peuvent avoir besoin de collecter et de centraliser les données de chacune de leurs entités. Cette organisation interne représente souvent un défi majeur pour les directions financières.
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